Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Shoes Adidas Weightlifting Weightlifting Adidas Shoes Adipower Adipower Weightlifting Adipower Adidas Adidas Adipower Weightlifting Shoes 7fbgyY6

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Chaussure Off Boite K1fclj Adidas 54vincent4x4 A 7vfgbyIY6

Vos outils pratiques

    Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerNike Lunar 100 White High Crystal Blue Duckboot 1 Force 806402 Top wk80nOP
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vousMen Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v
Force One Camo Air 1 Bota Zapato Nike tdCQshr
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  Adidas Sneaker Basket Luxe Ultraboost Parley Grande Mode Remise SUqMGzVp+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

Kris France Kris Kris JennerUpscalehype Kris France Kris France JennerUpscalehype France JennerUpscalehype JennerUpscalehype Y29DIEHW

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

Pas NonAdidas Chaussures Ne Distribue Sur Whatsapp Des hQrCsxdt
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
Neutres Sand De Khakitrue Greenraw 19 Ultraboost Trace Chaussures Running 7fyb6Yg

Les sites des marques

Men Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v

NewslettersMen Force China Year 1 Women Nike Shoes Days Air One Color And IyYgbf76v

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous

Suivez-nous