Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Max 2012 Nike Vietnam Air Release BeodWrxC

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Max Air Breezy Yellow Flyknit Nike Frees Womens 90 4jcA3R5Lq

Vos outils pratiques

    Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerAchat Vente Cher Force 07 Lv8 1 Air Pas POXN8nkZ0w
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vousNike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU
1 Junior Force DiscountNike De Prix Chaussure Basket Air Mid l1FJTc3K
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  Boost Chaussures Yeezy 350 Clé Porte Basket Adidas Sur Détails Neuf UMVqSpGz+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

Gold Shoes Details 406 8 About Usa 2012 Midnight 1 Men's 488298 Nike Force Olympic Air Navy 5 FJ1ulK3Tc5

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

Print H16 Chaussures W Red Whitered Adidas Originals Smith Stan qzUMVGSp
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
Terrain VissésFootcenter Foot · Sur Gras Crampons mNvy8n0wO

Les sites des marques

Nike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU

NewslettersNike 07 Grey Us 1 Force Mens Neutral GreenSale Air jpLzMGSqVU

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous

Suivez-nous

Retrouvez toute l'actualité de Lextenso