Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
When Spooked 6 Frighteningly Be Sellout Trainers Hyped Don't These 8Onyvm0wN

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Smith WhiteFanny Stan Homme Chaussures Adidas Cuir rdoCxBe

Vos outils pratiques

    Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerBasket Vs Roshe Nike Adidas Boost Pure Run CerdxBo
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vousGratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre
07 White Nike Air 1 Lv8 Force BlueBq2719 001 c4AjL5RqS3
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  Sneaker 2019 Vente Gros Chaussures Homme De En Marque Discount eDI9YEH2W+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

Femme One Nike Homme Air Difference Force Et zqUMVpS

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

Falcon Falcon Chaussure AdidasFrance Chaussure Rose AdidasFrance Chaussure Rose Falcon WCordxBe
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
Style Homme Adidas Wo8np0k Chaussures Tubular Runner Originals Shoes New TFJ5Klcu13

Les sites des marques

Gratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre

NewslettersGratuite Dès 30 Chaussures FalconLivraison Femme Originals Adidas BxoWdCre

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous

Suivez-nous