Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Model Pro Chaussures Model Pro Chaussures Pro Adidas Adidas Chaussures Adidas YE2IeD9WH

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Et Pour Hommes Chaussures Meilleures D'eau Avis Guide 2019 12 droeCxB

Vos outils pratiques

    W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerAdidas Glamour Élégant Originals Originals Chaussures Adidas Glamour 6gfb7yY
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vousW 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy
Low Clot Air 1world2018 Force 1 gb7f6y
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  Flashback Max Griffey To Air '96Nike Onwk0P+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

Moire Green 1 In 302 Max Ultra Shoe Women's Nike 704995 Air nmw80vN

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

Jordan 11 Bred Aj Comfortble Laceup Chaussures Xi Femmes Nike Air wN8n0m
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
42 Eu TeamChaussures Homme Noirblancrouge De Mundial Adidas Football 2b9WHEeDYI

Les sites des marques

W 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy

NewslettersW 80s Adidas Superstar Toe Metal bf6gvI7Yy

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous