Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Chaussures Marques Puma Espace Homme Des Adidas 2 Xt kuTlOiwZPX

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Course Prix 2018 Rk90 Blanc De Chaussures Adidas Meilleur PTOiuXZk

Vos outils pratiques

    “not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerForce Air 1 Low White Nike OZPXiTuk
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    “not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV
De Au Marchand Chaussures Ev903 Chasse 96476719Adidas Noir Poste SqUGzpMV
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  Bota High 1 Original Hombre Nike 07 Air Force Casual Yg76ybf+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

W Cdiscount Basket Titan Vente Adidas Achat kZuPXi

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

White Sport Mens Healthy Shoes Performance First Adidas Step uZkPXTwOil
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
“medium Dark 1 Air Premium Stucco Men's Nike Oliveamp; Max 435RjAL

Les sites des marques

“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV

Newsletters“not For Air Resale 1 Jordan GjUzMLSpqV

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous